AI Act : les enquêtes pourraient prolonger les délais de sanction
En bref
- Les enquêtes pourraient prolonger les délais de sanction de l'AI Act jusqu'à 10 ans.
- Le texte encadre l'accès aux dossiers pendant les enquêtes.
- La consultation publique est ouverte jusqu'au 9 novembre.
Le Bureau de l'IA de l'UE envisage d'allonger les délais de sanction de l'AI Act via des enquêtes, passant de cinq à dix ans maximum. Le texte, en consultation jusqu'au 9 novembre, précise aussi les modalités d'accès aux dossiers.
Ce que ça change pour vous
- Secteur publicLes autorités publiques devront anticiper des délais de sanction plus longs pour les infractions à l'AI Act.
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