Clause LLM de la GSA : obligations pour les éditeurs européens
En bref
- La GSA impose une clause restrictive (552.239-7001) pour ses appels d'offres LLM à partir d'octobre 2026.
- Interdiction d'entraîner les modèles sur les données de l'État américain et suppression des poids affinés en fin de contrat.
- Les éditeurs européens doivent déclarer 30 jours à l'avance toute adaptation de modèle liée à des règles étrangères.
La GSA, centrale d'achat fédérale américaine, impose à partir du 19 octobre 2026 une clause (552.239-7001) dans ses appels d'offres concernant les LLM, chatbots et agents : interdiction d'entraîner les modèles sur les données de l'État, suppression des poids affinés et des embeddings à la fin du contrat, et obligation de signaler toute modification substantielle sous 72 heures. Un éditeur européen peut répondre, mais doit déclarer 30 jours à l'avance toute adaptation de son modèle à des règles non américaines affectant significativement ses réponses, ce qui pourrait concerner des réglages liés à l'AI Act. Ces exigences s'appliquent également aux sous-traitants selon ActuIA.
Ce que ça change pour vous
- Secteur publicLes administrations publiques américaines devront exiger des garanties strictes sur l'origine des données et la conformité des modèles avant tout déploiement.
Ce résumé vous donne l'essentiel. L'article complet, ses chiffres et ses citations sont chez ActuIA.
Lire l'article originalRésumé généré par IA à partir de la source, relu par règles. Comment nous rédigeons · Signaler une erreur