Règlement européen sur l'IA (AI Act)
Action recommandée
Identifiez dès maintenant les systèmes d'IA utilisés ou déployés dans votre activité et classez-les selon les catégories de risque définies par l'AI Act pour anticiper les obligations légales.
Le règlement européen sur l'IA (AI Act) établit le premier cadre juridique mondial pour encadrer l'intelligence artificielle. Il classe les systèmes d'IA selon leur niveau de risque (inacceptable, haut risque, risque limité ou minimal) et impose des obligations spécifiques à chaque catégorie, avec une entrée en vigueur progressive entre 2025 et 2027.
Ce que ça change
Votre entreprise devra évaluer la conformité de ses systèmes d'IA au regard de leur niveau de risque. Les modèles à usage général (GPAI) et les applications à haut risque nécessiteront des audits, une documentation renforcée et des mesures de transparence accrues.